CHCBE - Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau

Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser, dans un cadre réglementaire, des travaux statistiques anonymes dans le strict respect du secret médical. Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier et sont protégées par le secret médical. Le patient a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Selon les dispositions de ce dernier article, le droit d'opposition de la personne ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Le dossier médical comprend notamment des données le décrivant: identité, adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale.
Le patient peut avoir directement accès à son dossier médical. Le recours à un médecin n'est plus obligatoire depuis avril 2002.
La demande peut être faite :

• soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
• soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Le patient doit s'adresser selon le cas au directeur de l’hôpital ou à son médecin traitant. La consultation s'effectue sur place, avec possibilité de remise de copies de documents. Il peut également demander l'envoi de copies de documents. Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à sa charge. Si les informations contenues dans le dossier risquent de l'affecter, le médecin peut demander qu'il soit accompagné par un tiers lors de la consultation. Il peut toutefois le refuser.
Son dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de son dernier séjour ou de sa dernière consultation externe (pour les informations recueillies pendant la minorité, elles sont conservées jusqu'au 28e anniversaire du patient).
En cliquant ici, vous trouverez un formulaire permettant d'obtenir des documents médicaux.

(article r. 6113-7 du code de la santé publique)

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différents examens, traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres thérapeutiques possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles.
Seule, l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut l'en dispenser.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Pour le mineur, ses droits sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale sous réserve de certaines dispositions prévues par la loi :
•    en fonction de son degré de maturité, il reçoit lui-même une information et participe à la prise de décision.
•    s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché.

Si un patient ou résident n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille, d’une mesure de protection. Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser à l’assistante sociale.

Le patient peut rédiger des directives anticipées au cas où il ne serait plus à même d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits relatifs à la fin de vie et en particulier aux conditions de limitation ou d’arrêt des traitements qui lui sont prodigués. (cf. Art. L1111-10 et l1111-11 du csp).
Si bien qu’en état d’exprimer sa volonté, il ne peut pas rédiger, dater et signer lui-même un tel document, il peut demander à 2 témoins d’attester de la validité de ce dernier comme étant l’expression libre et éclairée de sa propre volonté. Le médecin pourra également après avoir entendu ses souhaits en la matière, délivrer une attestation similaire.
Cette attestation ainsi que le document faisant état de ses directives anticipées seront conservés dans son dossier médical pour une durée de 3 ans. Au-delà de ce délai, de nouvelles directives anticipées devront être reformulées ou confirmées. Ces directives sont révocables à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche d'information est à votre disposition en cliquant ici.

Cette commission a pour objet d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de l'informer sur les voies de recours gracieux et juridictionnel dont elle dispose. Toute réclamation devra être formulée par écrit, auprès du directeur qui en accusera réception et en informera la commission.
Enfin, il faut savoir que la saisine de cette commission ne suspend pas le délai de recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Pour toutes observations à formuler sur les conditions de prise en charge, le patient est invité(e) à s'adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne lui apporte pas satisfaction, il peut adresser un courrier au directeur de l’établissement ou au président de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Il a également la possibilité de téléphoner ou de rencontrer l'un de ses représentants. Il suffit de se rapprocher du secrétariat ou du service de soins qui se feront un plaisir de lui communiquer les numéros. Il peut demander à ce que cet entretien reste confidentiel.
L'interlocuteur veillera à ce que la plainte ou la réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (art r 1112-91 et R. 1112- 94 csp).
Il fera le lien avec la CRUQPC. Il pourra, le cas échéant, mettre le patient en relation avec le médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRUQPC.
Le médiateur le recevra, lui et sa famille éventuellement, pour examiner les difficultés qu'il rencontre.

Dans le cadre de l'obligation du respect du droit des patients, quatre représentants des usagers appartenant à une association agréée participent à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Retrouvez la liste des membres de la CRUQPC en cliquant ici.

"Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance, prévenue, évaluée, prise en compte et traitée…"
Le CHCBE s'inscrit dans le programme national de lutte contre la douleur à travers différentes actions, dont la mise en place d'un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD), de différents protocoles médicaux et soignants de prévention, d'évaluation et de traitement de la douleur.

Ce sont des soins actifs auprès du patient atteint d'une maladie grave évolutive ainsi qu'un soutien auprès de sa famille.
Les soins palliatifs reposent sur une approche globale et interdisciplinaire dans le souci et le respect de la personne malade jusqu'à sa fin de vie.

Les plaintes sont traitées selon la procédure réglementaire en vigueur ci-après :
(reproduction intégrale des articles R.1112-91 à R.1112-94 du code de la santé publique (csp))

Vous trouverez ci-dessous les principes généraux des chartes du patient hospitalisé et des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Le texte intégral de ces chartes peut être consulté sur simple demande auprès du bureau des entrées, des services administratifs ou de la salle de soins. Il peut être consulté en plusieurs langues et en braille sur le site internet : www.sante.gouv.fr
L’ensemble du personnel du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau s’engage à observer rigoureusement les principes énoncés dans ces chartes. Si toutefois, lors de son séjour, le patient estime que l’un ou plusieurs de ces principes n’est pas respecté, nous lui demandons de bien vouloir en faire part à la direction de l’hôpital. La plus grande attention lui sera accordée.