La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Cette commission a pour objet d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de l'informer sur les voies de recours gracieux et juridictionnel dont elle dispose. Toute réclamation devra être formulée par écrit, auprès du directeur qui en accusera réception et en informera la commission.
Enfin, il faut savoir que la saisine de cette commission ne suspend pas le délai de recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Pour toutes observations à formuler sur les conditions de prise en charge, le patient est invité(e) à s'adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne lui apporte pas satisfaction, il peut adresser un courrier au directeur de l’établissement ou au président de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Il a également la possibilité de téléphoner ou de rencontrer l'un de ses représentants. Il suffit de se rapprocher du secrétariat ou du service de soins qui se feront un plaisir de lui communiquer les numéros. Il peut demander à ce que cet entretien reste confidentiel.
L'interlocuteur veillera à ce que la plainte ou la réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (art r 1112-91 et R. 1112- 94 csp).
Il fera le lien avec la CRUQPC. Il pourra, le cas échéant, mettre le patient en relation avec le médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRUQPC.
Le médiateur le recevra, lui et sa famille éventuellement, pour examiner les difficultés qu'il rencontre.
